Un Arrêté interministériel fixant les modalités d’application de l’abattement de 10% au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente, AADL, est publié au journal officiel.
Dans son article 2, l’arrêté précise que cet abattement de 10% consenti par l’Etat au profit des bénéficiaires de logements AADL est calculé sur la base du montant des loyers restant à payer par le bénéficiaire de logement de location-vente.
Le document précise que les bénéficiaires doivent avoir réglé, au moins, 25 % du prix total du logement et être à jour dans le règlement de leurs échéances pour pouvoir prétendre à cet abattement.
« Les bénéficiaires désirant solder la totalité du montant du reste à payer de leurs logements location-vente, doivent soumettre une demande d’abattement, accompagnée des justificatifs de paiement des 25 % requis », est-il encore précisé dans l’article 4 de l’arrêté soulignant que la demande d’abattement citée ci-dessus, doit être soumise
aux services compétents avant le paiement intégral des échéances.
