PAR NABIL M.
Les démarches administratives pour l’acquisition des biens immobiliers de l’État viennent de connaître une série de mesures simplifiées pour accélérer les cessions des logements.
Le nouveau décret exécutif modifiant et complétant celui du 4 juin 2018, a été publié dans le Journal officiel n°28 en date du 7 mai courant, introduisant ainsi une série de mesures destinées à simplifier, assouplir et accélérer les procédures de cession des logements appartenant à l’État ou gérés par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
Adopté en Conseil de gouvernement en janvier dernier, ce texte vise un objectif clair, celui de lever les lourdeurs bureaucratiques qui freinent depuis longtemps les opérations d’acquisition immobilière par les occupants légaux.
Désormais, le dépôt du dossier de demande peut se faire en version papier ou via une plateforme numérique dédiée, ce qui est déjà une avancée notable dans un contexte où la digitalisation des services publics devient une priorité nationale.
Dans ce sens, le décret introduit une série de délais stricts pour éviter les retards et garantir la transparence. Les commissions administratives de daïra ou de wilaya sont tenues de répondre aux demandes dans un délai de deux mois maximum. En cas de litige ou de rejet, les recours peuvent être introduits dans un délai d’un mois, et les décisions de recours doivent être rendues dans le même laps de temps. Pour les biens gérés par les OPGI, les délais sont encore plus courts : un mois pour le traitement de la demande, quinze jours pour l’examen des recours.
Cette structuration chronométrée vise à protéger les droits des postulants tout en responsabilisant les gestionnaires du logement public.
Plus de flexibilité pour les modalités de paiement
Grande nouveauté du décret, l’assouplissement des conditions de paiement. Les bénéficiaires peuvent désormais opter pour l’achat à tempérament avec un délai de paiement étendu jusqu’à 25 ans, contre 19 ans auparavant. Une mesure qui soulagera les ménages modestes et permettra à un plus grand nombre de familles d’accéder à la propriété.
Mieux encore, le montant des loyers déjà versés est défalqué du prix de cession, sur la base d’une attestation délivrée par l’office gestionnaire. Un avantage direct qui reconnaît les années de loyauté des locataires vis-à-vis du parc public.
Les modalités de calcul du prix de cession, quant à elles, restent alignées sur celles établies en 2018. Le tarif au mètre carré varie selon la période de mise en exploitation du bien : de 12 000 DA/m² pour les logements avant 2004 à 30 000 DA/m² pour ceux mis en service après 2015. Des coefficients correctifs (zone, vétusté, etc.) continuent de s’appliquer pour ajuster le prix final au cas par cas.
Par ailleurs, les remises sont maintenues en cas de paiement au comptant ou accéléré. 10 % de réduction pour un paiement immédiat, 7 % sur trois ans, et 5 % pour un étalement de trois à sept ans. Des incitations qui visent à encourager les règlements rapides tout en laissant la porte ouverte à des facilités de paiement.
Ainsi, ce décret s’inscrit dans une politique de régularisation du foncier public et de promotion de l’accession à la propriété, traduisant une volonté claire de l’État de rapprocher l’administration des citoyens et d’aligner ses mécanismes sur les attentes concrètes du terrain.
En rendant les procédures plus lisibles, plus rapides et plus souples, ce nouveau cadre juridique pourrait bien marquer un tournant dans la gestion des biens immobiliers publics. Pour des milliers de locataires en attente depuis des années, c’est peut-être enfin le début d’un parcours simplifié vers la propriété.
