Par Brahim Aziez
Un nouveau texte législatif vient renforcer la protection et la promotion des personnes aux besoins spécifiques à travers la publication, ce 23 février, d’une loi (25-01) dans le «Journal officiel» n°12.
Un texte qui vise «le renforcement de la dignité et de l’autonomie des personnes ayant des besoins spécifiques, y compris la liberté de faire leurs propres choix, la non-discrimination sur la base du handicap, le respect des différences et l’acceptation de ces personnes comme partie intégrante de la société». Mais aussi l’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques aux différents services publics, aux espaces, aux moyens d’information et de communication, aux transports et aux nouvelles technologies, ainsi que la facilitation de leur insertion sociale et professionnelle et leur pleine participation dans tous les domaines de la vie, sur un pied d’égalité avec les autres personnes, sans aucune discrimination ni exclusion.
Et dans ce cadre, l’Etat entend, à travers ce texte, garantir une protection effective des droits et libertés des personnes ayant des besoins spécifiques et leur assurer l’accès, l’exercice et la jouissance de leurs droits de citoyenneté, assurer pleinement leur participation active dans la vie publique et politique, et soutenir leur présence et leur adhésion au sein des différents organismes publics, privés et de la société civile, sur un même pied d’égalité avec les autres personnes.
Cela se traduit, sur le plan de la santé, d’assurer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge précoce du handicap et la sensibilisation sur les mesures préventives contre le handicap et les facteurs de son aggravation, assurer les soins spécialisés, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation, l’obtention des appareillages et leurs accessoires, des aides techniques, ainsi que des appareils et des moyens adaptés au handicap et d’en garantir leur qualité et, au besoin, leur remplacement.
Un accès équitable au travail
Sur un autre plan, il s’agira d’assurer l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment par l’offre de postes d’emploi et de projets adaptés.
Cela se traduit, d’abord, par l’interdiction d’exclure tout candidat, en raison de son handicap, d’un concours, test ou d’un examen professionnel donnant accès à un emploi public ou autre, si son handicap est reconnu compatible avec cet emploi par la commission spécialisée. Pas d’exception, par contre, lorsqu’il s’agit de confirmation ou de titularisation. L’employeur est, toutefois, tenu de consacrer, au moins 1% des postes de travail aux personnes ayant des besoins spécifiques, dont la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques est reconnue, et d’entreprendre, au profit de cette catégorie de travailleurs, des aménagements sur le lieu de travail qui leur permettent d’accomplir et de maintenir les tâches de l’emploi.
Il en est de même, en matière d’éducation en assurant un enseignement obligatoire aux enfants ayant des besoins spécifiques, la formation et l’enseignement professionnels aux personnes ayant des besoins spécifiques, au même titre que l’enseignement et la formation supérieurs, selon des programmes et des méthodes adaptés en fonction de leurs situations et leurs capacités.
Des classes spéciales seront, en tant que de besoin, ouvertes en milieu scolaire ordinaire pour les personnes ayant des besoins spécifiques, dans les établissements relevant du secteur chargé de l’éducation nationale.
Il est question, par ailleurs, de garantir un revenu aux personnes ayant des besoins spécifiques, de respecter les capacités évolutives des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment les enfants, en leur donnant le droit d’être écoutés et consultés, en tenant compte de leur âge et de leur maturité.
De même, il s’agira d’assurer la protection et la sécurité des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment en cas d’épidémies, d’urgences humanitaires, de catastrophes naturelles et de situations exceptionnelles, tout en encourageant les associations à caractère social activant dans le domaine.
Une obligation nationale
L’article 5 de la loi 25-01 est, par contre, clair : «La concrétisation des objectifs prévus par l’article 4 ci-dessus constitue une obligation nationale».
L’article 7 précise de son côté que le bénéfice des droits accordés en application des dispositions de la présente loi concerne les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de «la carte de la personne ayant des besoins spécifiques» qui est délivrée par les services de wilaya chargés de l’action sociale, au plus tard, 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande, sur la base de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya. Une carte qui donne droit à des réductions, voire des gratuités, dans le transport terrestre, maritime et ferroviaire, public intérieur. L’incidence financière résultant de la gratuité des transports ou de la réduction des tarifs des transports reste à la charge de l’Etat.
Mieux encore, les personnes ayant des besoins spécifiques, dont le taux de leur handicap est estimé à 100%, bénéficient d’une réduction du montant du loyer et de l’acquisition des logements sociaux appartenant à l’Etat ou aux collectivités locales, «nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur».
Fin janvier dernier, la ministre de la Solidarité, Mme Mouloudji, qui répondait aux questions des sénateurs, a précisé que ce texte a pour objectif de «consolider les acquis des personnes à besoins spécifiques et de renforcer les mesures et mécanismes nécessaires pour leur prise en charge et leur accompagnement». Un texte de loi qui «consacre le caractère social de l’Etat», selon Salah Goudjil.
