Cession des actions des capitaux des sociétés de droit algérien dans les secteurs stratégiques : L’État fixe les conditions

0
470

PAR NABIL M.

La cession des parts des capitaux des entreprises de droit algérien entre les sociétés étrangères est une pratique courante dans l’activité économique du pays, notamment dans des secteurs stratégiques, mais seulement elle est soumise à une réglementation stricte et sous le regard vigilant des hautes autorités de l’Etat. Cette question a été traitée hier, lors d’une réunion de gouvernement, présidée par le premier ministre Nadir Larbaoui, au cours de laquelle le parachèvement de la promulgation des textes réglementaires relatifs à l’investissement a été abordé, dans le cadre de la mise en œuvre des directives du président de la République.

Ainsi, le gouvernement a examiné un avant-projet de texte réglementaire fixant les conditions de cession des actions ou des parts sociales du capital social des sociétés de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques, notamment le domaine minier
national, le secteur de l’énergie et des hydrocarbures, les industries militaires, les voies de chemin de fer, les ports et les aéroports et enfin les industries pharmaceutiques. Cette réglementation relative à la cession des actions des sociétés est conforme aux dispositions de l’article 52 de la loi de finances complémentaire de 2020, a précisé le communiqué des services du premier ministre. L’article en question stipule que « toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques (…), est soumise à autorisation du gouvernement ».

L’État a toujours son mot à dire

L’Etat peut ainsi exercer son autorité pour bloquer toute vente ou achat d’actions et des parts de capital dans les sociétés étrangères activant sur le territoire national, même si les deux parties se sont mises d’accord sur cette transaction. Avec le droit de préemption, l’Etat algérien ainsi que ses entreprises publiques ont la faculté de pouvoir acquérir les
parts sociales ou les actions sur les cessions d’activités par des étrangers prioritairement à tout autre intéressé.

Cette disposition a été discutée et débattue au même titre que la règle 51/49, relative au partenariat étranger, afin qu’elle ne soit pas un frein aux investissements étrangers dans le pays. Pour que ce droit de préemption soit effectif, une procédure d’enregistrement ou de
déclaration de vente de parts sociales ou d’actions devait être faite devant les autorités compétentes, qui devaient attester expressément de leurs intentions d’acheter ou de refuser l’achat des parts sociales ou actions vendues. Cette procédure a été modifiée par plusieurs lois de finances, dans l’objectif d’alléger la procédure d’agrément en faveur des projets d’investissements étrangers directs ou d’investissements en partenariat avec des capitaux étrangers. Cette disposition ne laisse place à aucune ambiguïté, car susceptible d’être mise en œuvre dès qu’un étranger est partie d’une opération de cession d’actions ou de parts sociales, soit comme étant cédant ou comme étant concessionnaire.

L’exemple des transactions de BP et de Total Energies

L’autorité des pouvoirs publics algériens dans le mouvement des actions et des parts des capitaux des entreprises étrangères exerçant dans des secteurs stratégiques ne peut être mieux illustrée que par l’opération d’acquisition des activités de British Petroleum (BP) en Algérie par la compagnie italienne Eni. Entamée début septembre 2022, l’opération d’acquisition des activités de BP en Algérie par la compagnie italienne n’a pu être clôturée qu’en mars 2023.

Dans un communiqué, la société britannique avait souligné que la transaction est soumise aux approbations gouvernementales, aux processus de préemption des partenaires et aux processus d’autorisation de la concurrence. L’approbation des autorités algériennes est ainsi de mise, conformément à la législation pétrolière et aux contrats d’association en vigueur. Si la transaction de BP a été approuvée par les autorités algériennes, ceci n’a pas été le cas pour d’autres. Le groupe Total Energies avait signé un accord avec Occidental pour le rachat des actifs d’Anadarko en Algérie, au Ghana, au Mozambique et en Afrique du Sud, mais les autorités algériennes se sont opposées au rachat par Total des actifs dans le pays, faisant valoir le droit de préemption.

N. M.