Durcissement de la loi : Jusqu’à 30 ans de prison pour les faussaires

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PAR ABDELLAH B.

La falsification des documents est devenue ces dernières années un phénomène courant au sein de la société, même s’il n’est pas propre à l’Algérie. De la falsification de document et faux témoignage à leur usage, la nouvelle loi de la lutte contre le faux et l’usage de faux vient d’être publiée au journal officiel, avec des mesures coercitives, sévissant contre tout contrevenant qui risque des peines allant d’une année à 30 ans de réclusions. Des mesures qui visent à « moraliser » la vie publique et renforcer la confiance commune en éliminant toutes les formes d’escroquerie pour l’accès aux services et avantages de toutes natures, selon le ministère de la justice.

Dans son volet consacré aux sanctions pour « faux en écriture publique ou authentique », les sanctions prévues contre tout contrevenant, « passant de 20 ans à 30 ans de réclusion, tout magistrat, fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis intentionnellement un faux en écriture publique ou authentique », en application de l’article 32. Pour ce qui est de l’usage de faux document pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations, l’article 39 évoque des peines de 5 ans à 10 de prison suivie d’une amende. « La peine est l’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, lorsque l’infraction prévue à l’article 38 ci-dessus, est commise à travers la falsification des documents de résidence ou d’hébergement, fiscaux ou médicaux, des certificats d’indigence, de handicap ou tous autres documents susceptibles d’être utilisés pour obtenir les subventions et les aides en question. »

Pour ce qui est de la falsification de documents administratifs et certificats, l’article 22 de la même loi stipule que « quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, ordres de mission, titres et documents de voyage, documents d’identité, laissez-passer, documents de résidence ou autres documents délivrés par les
administrations ou les institutions publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni d’un emprisonnement de 5 à 7 ans et d’une amende de 500.000 DA à 700.000 DA ».

Notaires, banquiers, magistrats…

Selon le même document, les mêmes peines sont appliquées à celui qui fait usage d’un tel document, obtenu par les moyens ou établi sous un nom autre que le sien. Le fonctionnaire, qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à l’article 22 à une personne qu’il sait n’ayant pas droit, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, à moins que le fait ne constitue l’une des infractions plus graves prévues par la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Concernant l’usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, l’article  35 indique que « toute personne qui commet un faux en écriture, de commerce, de banque ou de finance, est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA. Les mêmes peines s’appliquent à quiconque émet une facture relatant des faits, matériellement, inexacts. La peine est l’emprisonnement de 7 à 12 ans et une amende de 700.000 DA à 1.200.000 DA, lorsque l’auteur de l’infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’un projet commercial ou industriel ».

A. B.