Par Zine Haddadi
Dans la mouture finale de la loi de finances 2025 adoptée hier à l’Assemblée nationale populaire, l’interdiction de la cession des véhicules importés de moins de trois ans a fini par être remplacée par des mesures d’encadrement des transactions de cession.
Alors que le gouvernement prévoyait d’interdire la cession des véhicules importés de moins de trois ans pour une période de trois années dans le cadre du projet de loi de finances 2025, la mesure a finalement buté sur la réticence des parlementaires lors de la discussion du texte à l’Assemblée populaire nationale.
L’Exécutif a justifié l’instauration de cette interdiction de cession par la lutte «contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière».
Désormais, la cession des véhicules de moins de trois ans est possible, mais sous conditions. Initialement, l’article 110 du projet de loi de finances 2025 indiquait que les véhicules importés de moins de trois ans «sont incessibles pour une durée de trois ans à compter de la date de leur acquisition».
Dans la mouture finale, il est indiqué dans un paragraphe ajouté dans l’article amendé sur proposition des parlementaires que les véhicules en question peuvent être cédés dans certains cas après paiement des avantages fiscaux accordés lors de l’opération d’importation.
Dans la version adoptée, il est prévu que la cession peut être actée en cas de paiement par les propriétaires de la somme des avantages fiscaux prévus lors de l’importation des véhicules de moins de trois ans.
Ainsi, pour céder un véhicule importé de moins de trois ans dans une période de douze mois à compter de la date de son dédouanement, la mouture finale prévoit le reversement de la totalité des avantages fiscaux.
Le montant est de 66% si la transaction de cession est effectuée entre 12 et 24 mois à compter de la date du dédouanement du véhicule en question, tandis qu’il est de 33% quand la cession se fait entre 24 et 36 mois.
Aucune obligation de versement n’est prévue pour les transactions dépassant les 36 mois à compter de la date de dédouanement.
Ainsi, un ajustement est apporté au texte proposé par le gouvernement. Un ajustement dans lequel la mesure d’interdiction n’est pas totalement abandonnée mais conditionnée par le reversement des avantages fiscaux par le biais de critères bien définis.
De cette manière, la cession des véhicules de moins de trois ans n’est pas totalement interdite, mais l’obligation de reversement est introduite comme un levier d’encadrement des transactions.
L’interdiction partiellement levée
Ainsi, les députés ont apporté des modifications dans le texte final de sorte à ce que l’interdiction ne soit plus absolue mais encadrée par des conditions.
L’idée est de restreindre la marge de manœuvre des spéculateurs en imposant une contrainte fiscale sans empêcher les propriétaires se trouvant dans l’obligation de vendre un véhicule importé de moins de trois ans pour des raisons de cas de force majeure, qui est d’ailleurs l’un des principaux arguments avancés par les députés.
A noter que le décret exécutif 23-74 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents ne prévoyait pas de restriction particulière sur la cession.
