Attribution du foncier économique: Ce que prévoit la nouvelle loi

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Foncier économique

Le ministre des Finances, Laaziz Faid a présenté, ce samedi, le projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à l’investissement.

Faid qui présentait le projet devant la Commission des finances et du budget à l’APN, a souligné que ce texte de loi consacre la nouvelle approche, « purement économique », voulu par le président de la république en la matière.

Le foncier économique désormais accordé par l’AAPI

Il visait également, dit-il, d’asseoir la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, faciliter les procédures d’octroi du foncier économique et assurer aux investisseurs un véritable accompagnement.

Abordant les grandes ligne du projet, Faid a affirmé que le texte prévoit que l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat « sera accordé, désormais, par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, AAPI.

Des concessions en gré à gré de 33 ans renouvelables 

Le ministre a affirmé, dans le sillage que « l’Agence accordera, à travers son guichet unique, des concessions en gré à gré d’une durée de 33 ans renouvelables, et cessibles après la réalisation du projet et son entrée en service ».

Le traitement des demandes de foncier économique se fait, selon le même texte, via la plateforme numérique de l’investisseur gérée par l’AAPI.

Des agences spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain

Le ministre a précisé que ce projet de loi qui vient abroger les dispositions de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008, prévoit la création d’agences publiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain.

Ces agences, dit-il, seront chargées du pré-aménagement du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, avant son octroi aux investisseurs par l’AAPI.

Faid a assuré que l’objectif de cette démarche est lever les obstacles pouvant entraver le lancement de la réalisation de leurs projets dans les délais impartis.

Possibilité d’hypothèque pour obtenir des crédits bancaires 

Le ministre a expliqué également que le texte comprend des dispositions obligeant l’investisseur à utiliser le foncier conformément à l’usage pour lequel il a été accordé.

Dans son article 14, le texte prévoit la possibilité pour l’investisseur d’hypothéquer le droit foncier issu de la concession afin d’obtenir des crédits bancaires pour financer son projet.

L’AAPI exerce le droit de préemption en faveur de l’Etat sur les biens cédés par l’investisseur, a-t-il ajouté, expliquant que cette disposition permettra à l’Etat d’acquérir des infrastructures dont il pourrait avoir besoin pour poursuivre l’activité d’investissement précédemment exercée par l’investisseur.