Par M. Mansour
Dans son dernier numéro, le journal officiel a publié une décision portant levée d’immunité parlementaire de sept parlementaires (un membre du conseil de la nation et six députés de la chambre basse). Ces mesures sont intervenues à la suite de poursuites judiciaires engagées contre les sept parlementaires, dont certains sont suspectés de faits graves, tels que le non-respect des documents d’urbanisme approuvés, l’abus de pouvoir, l’abus de fonction, la corruption et la destruction de biens appartenant à autrui.
Après plusieurs mois de procédures, la cour constitutionnelle a fini par lever l’immunité parlementaire. Cette décision marque l’aboutissement d’un processus long et complexe, débuté par l’envoi de correspondances émanant du ministre de la justice au président du conseil de la nation. La première sollicitait la levée de l’immunité parlementaire du membre du conseil de la nation, identifiée par les initiales F. B. G., conformément à l’article 130 de la constitution. L’objectif de cette démarche était de permettre à l’autorité judiciaire de poursuivre en justice ladite sénatrice pour son implication présumée dans une affaire en cours devant le tribunal de Skikda. Elle est accusée d’avoir illégalement octroyé une allocation dans le but d’influencer des électeurs, ce qui constitue une violation de l’article 300 de la loi organique relative au système électoral.
Par ailleurs, la décision de la cour constitutionnelle annonce la levée de l’immunité parlementaire de six députés de la chambre basse de l’APN. Parmi eux, le député identifié par les initiales S. A. est accusé d’avoir placé des affiches en dehors des zones désignées, ce qui constitue une violation sanctionnée par le décret 21-01 daté du 26 rajab 1442, correspondant au 10 mars 2021, portant loi organique modifiant et complétant la loi relative au système électoral.
De même, le député N. K. est confronté à des accusations devant le tribunal d’Oran, notamment pour non-respect des documents d’urbanisme approuvés, abus de pouvoir et corruption. Quant à la seconde affaire, elle implique des accusations de diffamation, des actes prévus et réprimés par les articles 296 et 298 du code pénal.
La cour constitutionnelle a également statué sur le cas du député C. K., accusé de destruction intentionnelle d’un mur en béton appartenant à autrui, conformément à l’article 407 du code pénal. C. K. a été cité directement dans ce délit, et l’affaire devait être entendue le 28 juin 2021. Cependant, un jugement du 27 septembre 2021 a suspendu la procédure jusqu’à la levée de l’immunité parlementaire. Ce dernier est également impliqué dans une seconde affaire où il est accusé d’avoir participé à une rixe.
En outre, la cour constitutionnelle a également pris acte de la notification du premier ministre concernant la levée de l’immunité parlementaire du député B. G. pour son implication dans une affaire judiciaire en cours devant le tribunal de Tipaza. Il est accusé d’abus de fonction, une infraction en violation des lois et règlements en vigueur.
Enfin, le journal officiel détaille les accusations portées contre le député D. O. de la chambre basse dans cette décision. La cour constitutionnelle a précisé que les faits reprochés au député concernent l’occupation illégale de terres agricoles dans la zone touristique corniche Chenoua à Mazra et Hamdania (commune de Cherchell), ainsi que la construction d’un complexe résidentiel avec villas luxueuses, piscines et vue sur mer, ainsi que des constructions à plusieurs étages à vocation hôtelière, soit environ 22 immeubles en cours de construction sur un terrain à vocation forestière d’une superficie de 8 ha, 53 ares et 12 centiares.
N.M.
