La loi sur l’activité syndicale adoptée sans amendements

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APN: La loi relative à la gestion des risques de catastrophes adoptée

Le nouveau texte régissant l’activité syndicale et le règlement des conflits sociaux a été adopté hier par l’assemblée nationale sans que soient apportés des changements notables à la mouture initiale, la commission santé, affaires sociales travail et formation professionnelle ayant jugé la majorité des amendements proposés par les députés irrecevables pour différentes raisons.

Soit parce que la proposition est déjà prise en charge par ailleurs dans d’autres textes, soit pour impertinence, ou d’autres motifs estimés, après les débats, convaincants par des auteurs d’amendements rejetés.

PAR DJILAI B.

Fianlement, la plénière présidée hier par Boughali a adopté à la majorité ce nouveau
texte consacré à l’activité syndicale et la gestion des conflits sociaux qui n’a pas
été, lors de sa présentation, du goût de certains syndicats, qui y ont vu une tentative
d’entrave de l’exercice syndical.

Les amendements proposés sont parfois en décalage avec l’activité syndicale, sont
parfois symptomatiques de l’ignorance de leur auteur de la législation en vigueur en la
matière.

Il en est ainsi par exemple de cette proposition de créer dans les établissements ou
entreprises des commissions paritaires chargées de la conciliation lors des conflits,
et dont la composition, le fonctionnement seront définis par les textes d’application.

Une autre va également dans le même sens en proposant de créer des instances paritaires
de prévention des conflits sociaux et de les régler. Plus encore, suggère cette autre proposition : charger la fonction publique, organisme chargé d’élaborer les textes d’application, de décider comment désigner les membres et le président des commissions paritaires dans les entreprises.

D’autres proposent la présence de l’employeur lors des assemblées générales des travailleurs et même de prendre la parole.

Ou encore faire payer les amendes infligées par la justice aux responsables à
l’origine des conflits sociaux.

La proposition la plus fantaisiste reste cependant celle faite par on ne sait quel député, suggérant de supprimer le préavis de grève.

Que ça ! Bien entendu, on passe la disposition relative à l’emprisonnement, de
3 à 6 mois, assorti d’amendes.

L’amendement proposé s’en tient à l’amende sans les peines de prison énoncées dans
la disposition initiale.

A lire globalement les amendements proposés par les députés et dont la majorité
a été purement et simplement rejetée, il est aisé de comprendre que les auteurs de ces
propositions sont loin de connaître le monde syndical, encore moins son fonctionnement
et la législation le régissant.

Sinon comment expliquer que cet élu du peuple ait proposé qu’on supprime le préavis
de grève qui est en porte-à-faux avec les dispositions relative à la conciliation et à la médiation.

La commission paritaire proposée dans l’amendement y afférent est « une redite », elle est un principe dans l’activité syndicale et représente le premier mécanisme ou outil mis en branle pour régler un conflit en interne au sein de l’entreprise.

Ce n’est donc pas une nouveauté. La nouveauté est dans cette autre proposition
d’amendement qui veut accorder à la fonction publique la prérogative de décider qui va représenter les travailleurs et l’employeur au sein de la commission paritaire. Est-ce que sérieusement c’est une mission à confier à la fonction publique ?

D. B.