La vente libre de logements LPP désormais autorisée sous conditions

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La vente libre de logements LPP désormais autorisée sous conditions

Un décret exécutif paru au dernier journal officiel n°76 a apporté de nouvelles modifications aux modalités de commercialisation des logements promotionnels publics, LPP.

Selon le décret exécutif n°24-373 du 12 novembre 2024, les logements LPP peuvent désormais être mis en vente libre par le promoteur « en cas de mévente avérée ».

« Dans le cadre du programme de logement promotionnel public réalisé, le promoteur immobilier concerné est exceptionnellement autorisé, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité fixées », lit-on dans l’article 13 bis de ce décret exécutif complétant le décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014.

Le décret précise que « les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée, sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat ».

Le promoteur tenu de restituer la valeur de l’abattement sur la valeur du terrain

Dans son article 13 bis 1, le décret souligne également que « le promoteur immobilier concerné est tenu  de restituer, au profit du Trésor public, la valeur de l’abattement
appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, pour la réalisation des logements promotionnels publics qui sont destinés à la vente conformément aux dispositions de l’article 13 bis ».

Sur ce point, le texte de loi précise également que les modalité de l’application de cet article sont fixé par l’arrêté conjoint des ministères des Finances et de l’habitat.

Les conditions de la vente libre fixées

Concernant le prix du logement LPP vendu dans ce cadre (vente libre NDLR), le décret précise dans son article 13 bis 2 qu’il est « calculé sur la base du coût administré et l’intégralité du montant des charges financières, conformément à la note de
payement établie par les services du promoteur immobilier concerné, après accord du conseil d’administration ».

Le décret stipule encore que  » le logement promotionnel public commercialisé en vente libre, est soumis aux règles de cessibilité édictées par la législation en vigueur » et que ces nouvelles dispositions « s’appliquent, exclusivement, au programme de logement promotionnel public réalisé avant la publication du présent décret au Journal officiel »

S. LESLOUS