L’avant-projet de loi qui pourrait révolutionner la justice algérienne

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/Le président de la République s’est engagé pour une réforme globale de la justice, conformément à l’esprit et à la lettre de la nouvelle constitution, qui prévoit la définition de l’organisation judiciaire par loi organique.

Dans ce sens, un comité d’experts a été chargé, le 8 avril dernier, de préparer l’avant-projet relatif à la loi organique portant  sur le statut de la magistrature et son adaptation à la nouvelle constitution du 1er novembre 2020.  Les travaux dudit comité ont été remis par son président, Mohamed Lamouri, président d’une chambre de la Cour suprême au ministre de la Justice, garde des sceaux le 6 octobre dernier, en présence de Issad Mabrouk, président du syndicat nationale des magistrats, et du Dr Souhila Kamoudi, spécialiste en droit et professeur à l’École supérieure de la magistrature. Les conclusions du comité traitent essentiellement trois volets principaux, à savoir, les devoirs, les obligations mais aussi, et surtout le parcours professionnel et la gestion de carrière du magistrat. 

Finie la mainmise du ministère, le magistrat ne rendra des comptes qu’au CSM

L’indépendance de la justice ne pouvait se concrétiser tant que la carrière des juges dépendait de la tutelle. Se libérer du contrôle du ministère, est et a toujours été la revendication principale des juges en premier lieu, et des défenseurs de l’indépendance de la justice de manière générale. L’affaire Louh est d’ailleurs, la meilleure illustration des dégâts déjà engendrés et que peut engendrer encore ce système. Cet avant-projet, s’il est adopté, mettra fin à des années de contrôle et d’injustice dans ce secteur, du fait qu’il libère complètement nos magistrats des pressions que peut exercer la hiérarchie, donc la tutelle, pour les mettre directement sous la coupe du Conseil supérieur de la magistrature, qui, lui, est composé dans sa majorité de magistrats élus par les juges eux mêmes. Par conséquent, et dans le cas où cet avant projet de loi est signé par le gouvernement puis adopté par le sénat et le parlement, le ministère perdrait tout moyen de pression sur les juges, dont on cite les mutations, les choix de carrière, les sanctions, les promotions et autres. Exemple, la mutation d’un juge d’un tribunal à un autre ou d’une ville à une autre, devra obligatoirement obéir à des règles prédéfinies par la loi organique. Idem pour les promotions et les stages de formation. On ne peut donc plus utiliser cette menace comme épée de Damoclès pour intimider, sinon  dociliser le magistrat. Le comité a aussi pensé à introduire une loi pour que le juge ne demeure pas, plus de trois ans dans le sud ou dans ce qu’on appelle communément les zones d’ombre.

Un droit à la grève et un salaire décent

Sur le volet droits et obligations,  le comité chargé de préparer le brouillon de l’avant-projet de loi a estimé que le salaire actuel des juges est très loin de «garantir une vie digne et décente» aux magistrats comme le stipule la loi, ce qui est, il faut l’avouer, une réalité que personne ne peut nier. Aujourd’hui, un juge débutant touche un salaire de base avoisinant les  70.000 DA. «Insultant comparé à ce que touchent les magistrats en Egypte, au Maroc et en Tunisie», estiment les juges. Le comité propose donc une augmentation significative et des conditions de vie dignes du statut de juge. Autre nouveauté -et c’est aussi révolutionnaire que la mise sous la coupe du CSM des magistrats- le droit à la grève du corps des magistrats, non autorisé jusque là. Dans les propositions du comité de Lamouri, la grève est réglementée et sous conditions. Cette adaptation de la loi organique à la nouvelle constitution contient plusieurs autres points, relativement importants, mais qu’hélas, on n’a pas pu confirmer et étudier de manière objective et approfondie. Pour le faire, nous avons contacté, Issad Mabrouk, président du syndicat nationale des magistrats, membre de ce comité pour débattre des des points susmentionnés et les autres qu’on n’a pas évoqués, mais ce dernier a refusé d’une manière catégorique de commenter un «brouillon», nous donnant rendez-vous après son approbation par les deux chambres du parlement. «Il ne s’agit que de proposition, des suggestions, un brouillon. Libre à vous de le commenter si vous voulez et bien évidemment si vous le pouvez, mais en tant qu’homme de loi, je me refuse de le faire, du moins pour le l’instant». Nous lui avons, alors, fait part de notre scepticisme quant à son adoption du fait qu’il soit «trop ambitieux», Issad Mabrouk, est alors monté d’un ton, pour nous dire : «Pourquoi il ne passerait pas ? Je crois que vous écoutez les mauvaises personnes…».

Y. C.

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