Le décret régissant les écoles régionales de formation des avocats examiné

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Décret régissant les écoles régionales d'avocats

Le Gouvernement qui s’est réuni, ce mercredi, sous la présidence du premier ministre Aimene Benabderrahmane, a examiné un projet de décret exécutif fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats.

Le projet de décret en question a été présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Ce projet de décret exécutif intervient en application des dispositions de la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013, portant organisation de la profession d’avocat.

Il prévoit, selon le communiqué du premier ministère, « un mode d’organisation et de fonctionnement souple et adapté pour ces écoles ».

Le décret prévoit également d’impliquer « l’Union nationale des ordres des avocats et en tenant compte de la place primordiale de l’avocat dans le système judiciaire et en matière de consécration du droit à la défense, reconnu constitutionnellement », précise le communiqué.

A ce titre, ces écoles auront pour mission principale, précise le communiqué, « d’assurer la formation spécialisée pour les élèves avocats, en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), ainsi que la formation continue et le perfectionnement des avocats en exercice ».

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