Selon un communiqué du gouvernement, un projet de loi modifiant la loi relative au droit syndical a été examiné aujourd’hui lors de la réunion du gouvernement. D’après la même source, ce projet de loi renforce le dispositif réglementaire du droit syndical : « Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi modifiant et de complétant la Loi n 90-14 du 02/06/1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical. Ce texte vient renforcer les droits acquis des travailleurs, en permettant aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations quel que soit la profession, la branche et le secteur d’activité auquel elles appartiennent et consolider, par ailleurs, la protection du délégué syndical contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l’exercice du droit syndical et prévoit des mécanismes supplémentaires devant permettre sa réintégration légale en cas de refus manifeste de l’employeur de procéder à sa réintégration. Enfin et conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain conseil des ministres » précise le communiqué.
O.K.
