Les conditions et les modalités ont été publiées au journal officiel : Tout savoir sur l’octroi du foncier économique

0
266

PAR ZINE HADDADI

Les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement ont été dévoilées à travers la publication du décret exécutif 23-487 paru au journal officiel n°85 daté du 30 décembre 2023.

Le même numéro du journal officiel contient également les décrets exécutifs portant sur la consistance du foncier économique ainsi que la création de trois agences des fonciers industriel, touristique et urbain. L’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement concerne les terrains aménagés situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, des zones industrielles, des zones d’activité, des parcs technologiques, des périmètres des villes nouvelles, des autres terrains ainsi que des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, indique le décret exécutif 23-487.

Le foncier est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour
une durée de 33 ans renouvelable, par décision de l’agence algérienne de promotion de
l’investissement (AAPI). L’AAPI est chargée de consolider la liste des biens susceptibles de faire partie de l’offre immobilière destinée à l’investissement dans sa banque de données, et ce, avec l’aide des services des domaines. La liste des biens destinés à abriter des
projets d’investissement est affichée pendant une durée de 30 jours, précise le décret
en question.

Les critères de sélection des concessionnaires

L’AAPI traite les demandes des investisseurs et doit rendre une réponse sous un délai de 15 jours maximum à compter de l’expiration de la durée d’affichage de la liste des biens destinés à abriter les projets. Est éligible à l’obtention du foncier économique, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente au sens de la loi 22-18 sur l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement.

Le dépôt des demandes se fait via la plateforme numérique de l’investisseur de l’AAPI. Le demandeur doit fournir les détails sur l’activité qu’il projette d’exercer, le lieu et la superficie du bien immobilier objet de sa demande ainsi que les détails sur le financement du projet (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers). Il doit également remplir une fiche descriptive de son projet.

L’AAPI départage ensuite entre les demandeurs sur la base d’une sélection selon une grille d’évaluation qui comprend plusieurs critères que sont la contribution à la diversification de l’exportation, la valorisation des ressources locales, le taux d’intégration, l’emploi, le montant de l’investissement et le montant des apports en fonds propres. Chaque critère correspond à une note de référence, un indice de critère, une valeur par indice pour obtenir un score qui définit les résultats de la sélection entre les demandes confirmées.

Le projet ayant obtenu le meilleur score est retenu et obtient dès lors une décision
provisoire qui ne peut toutefois pas être évoquée pour prétendre à l’acte de concession.
La décision devient définitive après l’expiration des délais de recours prévus dans le
décret présidentiel 22-296 portant sur la création de la haute commission nationale
des recours liés à l’investissement.

Les modalités d’obtention des actes de concession et de cession

Une fois la décision définitive obtenue, l’investisseur est appelé à souscrire au cahier
des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré
convertible en cession, ce qui l’engage à réaliser son projet dans les délais prévus.
L’investisseur ayant obtenu la décision finale de concession est tenu de payer une
redevance annuelle locative payable à partir de l’entrée du projet en exploitation.
Les services des domaines territorialement compétents doivent ensuite délivrer
l’acte de concession dans un délai de 8 jours après la réception du dossier transmis par le
guichet unique de l’AAPI. Un procès verbal est établi par le guichet unique de l’AAPI dès la délivrance de l’acte de concession par les domaines, consacrant ainsi la prise de possession par l’investisseur du bien immobilier sujet de sa demande.

L’investisseur est tenu de débuter les travaux de son projet dans les délais prévus
dans le cahier des charges sous peine de résiliation de la concession. La concession confère à son bénéficiaire d’obtenir le permis de construire auprès des services compétents. Le passage de la concession à la cession intervient sur demande de l’investisseur après l’achèvement effectif du projet conformément au cahier des charges, après l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation constatée par les services habilités. L’investisseur doit également apurer la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession pour prétendre à la cession.

L’opération se fait dans un délai n’excédant pas trois mois après la réception de la demande par l’AAPI. Les domaines doivent ensuite délivrer l’acte de cession à la diligence de l’agence algérienne de la promotion de l’investissement à travers son guichet unique dans un délai de quinze jours, et ce, à compter de la transmission du dossier par celle-ci. La conversion de la concession en cession se fait sur la base de la valeur vénale au moment de l’octroi de la concession avec défalcation des montants de la redevance annuelle versée par le concessionnaire. En cas de renouvellement de la concession, le montant de la redevance locative annuelle est actualisé par référence au marché immobilier.

Les conditions de résiliation des concessions

La concession peut être résiliée à tout moment par un accord entre les deux parties.
L’AAPI peut procéder la résiliation de la concession à travers son guichet unique, si le
concessionnaire ne respecte pas les dispositions prévues dans le décret exécutif portant
sur les conditions d’octroi du foncier économique. L’AAPI peut résilier l’acte de concession
de manière unilatérale, après avoir constaté via son guichet unique que deux mises en
demeure notifiées au concessionnaire sont restées infructueuses.

Les deux mises en demeure sont notifiées par un huissier de justice mandaté par
l’AAPI via son guichet unique ; elles courent pour un délai de deux mois chacune. Les services des domaines procèdent à la résiliation de l’acte de concession suite à la décision de l’AAPI.

Les titres de concession établis avant la publication du décret exécutif 23-487, qui sont toujours en vigueur, sont convertibles en cession sur demande de leurs bénéficiaires sous peine du respect des nouvelles conditions contenues dans le nouveau texte.

Z. H.