Par R. Akli
Les transactions courantes entre particuliers qui pourraient, par leur caractère répétitif, être assimilées à des opérations commerciales informelles ou non déclarées, seront désormais dans le viseur des services fiscaux en vue de leur assujettissement à différents impôts et taxes prévus par la législation en vigueur. Les modalités d’application de cette mesure, qui vise à renforcer la lutte contre le commerce informel, viennent en effet d’être précisées à travers un nouvel arrêté interministériel signé conjointement par les ministres des Finances et du Commerce intérieur et publié dans le n°24 du Journal officiel. Le nouveau texte vient ainsi fixer «les critères et modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes», en application notamment des dispositions prévues par l’article 115 de la loi de Finances 2022. Ces dispositions stipulent clairement que «les particuliers qui réalisent, à titre habituel et répétitif, des transactions de toutes natures à but lucratif, réputées comme étant des actes de commerce au sens des dispositions du code de commerce, sont passibles des différents impôts et taxes prévus par la législation fiscale en vigueur, en matière de chiffres d’affaires et de bénéfices, en tenant compte de la nature des opérations réalisées». Aussi, au sens de ce même article, le caractère répétitif des transactions visé est apprécié en tenant compte de leur volume et de leur nombre constatés par l’administration fiscale. Plus précisément, est-il édicté à travers le nouvel arrêté interministériel, ces dispositions vont s’appliquer aux transactions de toute nature, réalisées par des particuliers dans un but lucratif et «dont le nombre est égal ou supérieur à trois transactions, au cours d’une même année civile». Ainsi, immobiliers, voitures ou tout autre type de transactions entre simples citoyens «ne détenant pas un
document leur permettant d’exercer leur activité commerciale» seront ciblées et taxées par le fisc si leur caractère répétitif est constaté trois fois ou plus durant une même année civile. L’arrêté prévoit en ce sens que les agents de l’administration des impôts «sont chargés d’apprécier, par tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale en vigueur, le caractère habituel et répétitif» des transactions visées et d’adresser, en cas de constat établi, une mise en demeure aux particuliers concernés «à l’effet de régulariser leur situation». En cas de non régularisation, il est prévu l’envoi d’une deuxième mise en demeure aux contrevenants avant qu’un procès-verbal de constat soit dressé directement à leur encontre, «s’il est dûment prouvé par l’administration fiscale la répétition de ces transactions plus de trois fois» sur une même année civile. Les procès-verbaux ainsi dressés par le fisc seront dès lors «transmis aux services du ministère du Commerce territorialement compétents, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de leur établissement», prévoit en définitive le même arrêté, en précisant que les particuliers concernés «sont soumis aux droits et taxes prévus par la législation en vigueur». Ces nouvelles mesures, faut-il souligner, s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle stratégie multisectorielle prônée par les pouvoirs publics en vue d’instaurer les conditions d’une régularisation de la sphère commerciale domestique, d’élargir l’assiette fiscale pour accroître les recettes de l’État et de renforcer la lutte contre l’économie souterraine, tout en favorisant l’intégration progressive de certaines activités informelles dans les circuits officiels. Des mesures qui viennent ainsi s’ajouter à celles initiées récemment dans la même optique, à travers la loi de Finances 2025, pour bannir l’usage du cash dans certaines transactions courantes, en particulier celles liées à l’immobilier et à l’automobile.
