Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a présenté, mercredi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relatif à la mobilisation générale.
Le garde des sceaux a précisé dans son intervention que « ce projet de loi intervenait dans le cadre « des démarches de l’Etat visant à renforcer la capacité de défense de la nation et à se préparer à faire face à tout danger imminent pouvant compromettre la stabilité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays ».
Le texte présenté devant la commission des affaires juridiques de l’APN définit les cas dans lesquels le président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des ministres.
La mobilisation générale est, ainsi, décrétée dans le cas où « »le pays est confronté à un péril imminent susceptible de porter atteinte à ses institutions constitutionnelles, à son indépendance ou à son intégrité territoriale, ou encore en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions prévues par la Constitution ».
Le texte en cours d’étude à l’APN fixe, en outre, les modalités et les procédures en cas de mobilisation générale. Dans ce sens, le projet de loi le président de la République définit, par décret présidentiel, les axes fondamentaux de la stratégie nationale de mobilisation générale ainsi que ses directives spécifiques »
Les citoyens obligés de se conformer aux dispositions de la mobilisation générale
« Le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, assure la coordination, l’orientation et le contrôle des activités des membres du gouvernement dans la mise en œuvre de cette stratégie », dispose également le projet de loi sur la mobilisation générale.
L’entrée en vigueur de la mobilisation générale entraîne « ‘le passage des forces armées de l’état de paix à l’état de guerre », a expliqué le garde des sceaux.
Les citoyens doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la mobilisation générale qui les concernent, est-il également indiqué dans le projet de loi en question.
Des « peines d’emprisonnement allant de deux mois à 10 ans ainsi que des amendes variant entre 20.000 et un million de DA à l’encontre de toute personne (physique ou morale) qui enfreindrait ses dispositions ».
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