Pension alimentaire : Les interrogations et les propositions des experts discutées à l’APN

0
261
6 ministres attendus ce jeudi devant les députés

Dans le cadre de l’étude du projet de loi prévoyant des mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, la commission des questions juridiques, administratives et des libertés, présidée par Ahmed Boubekeur, a reçu les experts et les spécialistes, entre autres Mme Meriem Charfi, de la commission nationale à la protection de l’enfance ; Mme Ratiba Bouhaouia, représentante du ministère de la solidarité nationale, de
la famille et de la condition féminine ; ainsi que le directeur général de la trésorerie et de
la gestion comptable des opérations financières de l’État, en présence de représentants
du ministère de la justice.

Tout en saluant « la forte volonté politique de l’Etat de renforcer et de promouvoir les droits de l’enfant et de celui qui en a la garde, de manière à garantir une vie décente à cette frange fragile de la société, et aussi le transfert de la tutelle du fonds de pension du ministère de la solidarité au ministère de la justice, les experts ont émis quelques réserves et préoccupations qui méritent réflexion.

En effet, il a été demandé la standardisation de la terminologie et la mise à jour des procès-verbaux liés au casier judiciaire. Il a été proposé aussi de changer le terme « ex-conjoint » (zawdj essabiq) par « ettaliq » et changer le terme « mandat » par « chèque ». Dans le fond, les experts estiment qu’il est important de prendre en compte les cas de décès du père sans revenus, comme il est nécessaire d’identifier ceux qui sont incapables de subvenir à leurs besoins, pour protéger le trésor public des manipulateurs.

Parmi les interrogations émises par les experts, on citera l’insuffisance de la durée de 25 jours pour obtenir l’encaissement précisé dans l’article 8, les solutions aux obstacles qui ont conduit le fonds de pension à sa clôture 6 ans après sa mise en service en 2014, et au-delà de tout, l’absence du fonds de pension alimentaire dans les tableaux de la loi de finances
2024.