Augmentation des recettes fiscales, dépense de l’Etat, déficit budgétaire, voici ce que prévoit le projet de loi de finances complémentaire 2022 adopté lors de la réunion du Conseil des ministres du 17 juillet.
Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC 2022) prévoit une augmentation des recettes fiscales de l’Etat d’une valeur de 1000 milliards de dinars (6,7 milliards de dollars), durant l’exercice en cours, pour atteindre 7000 milliards de dinars (47,78 milliards de dollars) contre 5683 milliards de dinars (38,79 milliards de dollars) dans la loi de finances 2022.
Allant dans les détails, on constate que la fiscalité pétrolière s’est approchée de la valeur de la fiscalité ordinaire qui demeure la première ressource d’approvisionnement du trésor public avec une prévision de 3788 milliards de dinars dans LFC 2022 (25,87 milliards de dollars) contre 3211 milliards de dinars (21,92 milliards de dollars) pour la fiscalité pétrolière.
Sur ce point, en comparant la loi de finances 2022 et la PLFC 2022, on constate une différence de près de 7 milliards de dollars supplémentaires réalisés suite à la hausse des prix du pétrole sur le marché international.
Pour ce qui est des dépenses de l’Etat durant l’exercice en cours, le projet de loi de finances complémentaire adopté récemment lors d’une réunion du Conseil des ministres prévoit des dépenses de l’ordre de 73 milliards de dollars contre 67 milliards de dollars dans la loi de finances 2022.
Pour ce qui est de la répartition du budget de l’Etat, la loi de finances complémentaire prévoit une hausse de 8,87 milliards de dollars par rapport aux prévisions du ministère des Finances dans la loi de finances 2022. De ce fait, le budget de fonctionnement devrait atteindre 52 milliards de dollars à la fin de l’année en cours (7697 milliards de dinars) contre 43 milliards de dollars (6311 milliards de dinars) prévus dans la loi de finances 2022.
Pour ce qui est du budget d’équipement, il sera de plus de 20 milliards de dollars, l’équivalent de 3000 milliards en dinars.
Pas de nouvelles taxes et allègement des impositions existantes
Comme annoncé depuis quelque temps par le Président Abdelmadjid Tebboune, le projet de loi de finances complémentaire ne contient aucune nouvelle taxe et répond aux doléances de nombreux acteurs économiques et des professions «libérales» en matière d’allègement des dispositions fiscales et contient de nouvelles exonérations. Concernant les acteurs économiques, notamment ceux activant dans le secteur numérique, le nouveau projet de la LFC 2022, adopté le 17 juillet à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres, consacre de nouvelles exemptions et l’allègement des dispositions fiscales introduites dans la loi de finances 2022, notamment celles en relation avec l’activité du numérique.
Du nouveau pour les acteurs du numérique
En effet, pour juguler la hausse des prix de ces produits qui risque de freiner le développement de la numérisation en Algérie, le projet de loi de finances complémentaire propose une mesure concrète pour l’accompagnement du développement de cette activité et ce à travers la suppression de la taxe à la consommation et la réduction de l’imposition douanière sur l’importation du matériel informatique destiné à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le développement du numérique, faut-il le rappeler, constitue un axe prioritaire pour la relance de l’économie nationale, tel qu’il ressort du plan d’action du gouvernement ; de ce fait, les dispositions de l’article 135 de la loi de finances pour 2022 sera modifié pour alléger la disposition douanière. L’article 22 du projet de LFC stipule que «le dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle et non destinée à la commercialisation en l’état, à hauteur de la contre-valeur de 100.000 DA, est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.
Ce dédouanement entraîne une taxation forfaitaire au taux de 25% de la valeur de la marchandise, contre 75% dans la loi de finances 2022. Les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial sont dispensés de la taxe forfaitaire», lit-on dans le document.
Importation par colis ou via messagerie express
Pour ce qui est de l’importation par colis postaux et messagerie express, le projet de LFC propose une modification des dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 2022. «Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes le dédouanement des marchandises neuves ou usagées contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires par la poste aux lettres, par colis postaux ou par colis du fret express, lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par l’article 213/i du code des douanes», lit-on dans le document. La même source indique que «ce dédouanement entraîne une taxation forfaitaire au taux de 30% de la valeur de la marchandise déterminée suivant les articles 16 et suivants du code des douanes.»
Suppression de la taxe sur le titre de transport
Pour ce qui est de l’exemption du paiement de la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs, le présent projet de loi propose l’amendement de l’article 128 du code du timbre. «La présente mesure a pour objet d’exempter du paiement de la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs, qui est de 1000 DA délivrés aux résidents pour un parcours international, les employés d’une société, d’un organisme ou d’un établissement établi en Algérie, lorsqu’ils se rendent par la voie routière ou ferroviaire aux chantiers de réalisation de ses projets implantés dans les pays limitrophes», ajoute la même source.
L’importation du sucre exemptée de TVA
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit : «Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 9%, le sucre est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée», lit-on dans le document. Le sucre blanc produit localement est exempté, à compter du 1er janvier 2022, de «la taxe sur la valeur ajoutée, aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés. En cas d’exportation de l’huile alimentaire raffinée ordinaire ou du sucre blanc, les opérateurs économiques concernés ne peuvent bénéficier de la compensation au titre des prix de ces produits». Il est proposé à travers cette mesure de ne pas soumettre ce produit à la TVA et aux droits de douane sur les opérations d’importation et de vente du sucre brut et du sucre blanc.
Créances des entreprises détenues par les banques : La titrisation pour booster le marché financier
Pour dynamiser le marché financier dont la contribution au PIB ne dépasse pas les 0,5%, d’après le dernier rapport de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (Cosob), le nouveau projet de loi de finances complémentaire introduit une nouvelle disposition qui permettrait de donner un nouveau souffle au secteur boursier.
En effet, dans le projet de loi en question, le ministère des Finances introduit une nouvelle disposition permettant de transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables.
«L’objectif recherché de la transformation de la dette des entreprises par la technique de titrisation est la densification du marché financier et sa constitution en levier important de mobilisation des ressources pour le financement de l’économie. Cet objectif est inscrit dans le plan d’action du gouvernement visant la dynamisation du marché financier», lit-on dans le document.
«Cette nouvelle mesure constituera un instrument supplémentaire, plus souple, mis à la disposition des entreprises et des banques à l’effet d’optimiser la gestion des créances et des dettes. En effet, les banques auront la possibilité de rendre liquide une partie de leurs créances détenues sur les entreprises», explique la même source.
Pour ce qui est des modalités d’admission et de transformation de ces dettes, la Cosob doit mettre en place un règlement pour s’assurer du respect des exigences réglementaires appliquées à une émission de titres.
