Au cours d’une réunion tenue aujourd’hui, les membres du gouvernement ont examiné un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative. Selon les services du premier ministre, l’avant-projet de loi prévoit la constitution de tribunaux administratifs d’appel : « Ce projet de texte intervient dans le cadre de la mise en conformité de ce code avec les dispositions de la constitution du de 2020, en prenant en charge les procédures applicables devant les tribunaux administratifs d’appel, qui constituent le deuxième degré de juridiction en matière administrative après la généralisation du principe du double degré de juridiction. Il vise également à adapter ce code aux évolutions de l’économie, notamment le développement du commerce national et international et les conflits pouvant en résulter » lit-on dans le communiqué des services du premier ministre. D’après la même source, projette la simplification de certaines procédures, en plus de l’introduction des moyens numériques dans les procédures judiciaires. A noter enfin que le projet de texte en question, sera exposé lors du prochain conseil des ministres.
O.K.
