/En présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier quatre projets de loi organiques relatifs à l’organisation territoriale du pays, aux compétences du Conseil d’Etat, à l’organisation judiciaire et à l’assistance judiciaire.
Le premier projet de loi porte sur l’organisation territoriale du pays notamment en ce qui concerne le transfert progressif des prérogatives et obligations relatives à la gestion des services et structures des nouvelles wilayas, pour permettre l’installation de leurs différents organes et structures et leur dotation en ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement.
Nouveau rôle pour le conseil d’Etat
Le second projet de loi traite des compétences, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil d’Etat. Il s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions constitutionnelles. Ce projet de loi contient 5 amendements relatifs à la révision des compétences du Conseil d’Etat portant création des cours et tribunaux d’appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction.
Organe régulateur des tribunaux administratifs
Le troisième projet de la loi organique est relatif à l’organisation judiciaire, adopté par les députés, il revêt « un caractère urgent », comme souligné par le ministre de la Justice dans une précédente déclaration, et ce, vu que l’introduction de l’organisation des juridictions administratives sera suivie par la loi sur le découpage judiciaire qui définira le nombre des Cours d’appel administratives devant être installées en début de l’année en cours. Le conseil d’Etat devient ainsi l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. Le nouveau projet de loi propose une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits.
Droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire
Le dernier projet de loi adopté par les concerne l’assistance judiciaire et s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de cette ordonnance avec les dispositions de la nouvelle Constitution qui a institué dans l’article 179, les tribunaux administratifs d’appel, comme juridiction du second degré en matière administrative. Ce projet de loi vise à garantir le droit des justiciables démunis à l’assistance judiciaire conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution, qui dispose que « les personnes démunies ont droit à l’assistance judiciaire.
R. N.
