PAR DJILALI B.
Dans son oral devant les députés, le ministre de la justice, garde des sceaux a défendu les amendements introduits dans les dispositions de l’arrêté 66 de 1966 relatif aux violences et toutes les formes d’agression. Les élus ont retenu les modifications introduites dans l’article 40 du code pénal dans son aspect lié à la protection des victimes. Des victimes des deux côtés. Plus clairement, il s’agit des cas de légitime défense où les éléments des services de sécurité peuvent utiliser leurs armes.
Dans son exposé, Tabi a évoqué, pardelà la protection légale et juridique des victimes, la protection des services de sécurité qui sont tout autant victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Il a cité particulièrement les missions de lutte contre les stupéfiants. Cependant, les députés ont récusé l’article 3 qui dispose que « l’homicide commis ou les blessures faites et les coups portés par les éléments des forces de sécurité lors de l’accomplissement de leur mission pour mettre un terme à un crime quand il est nécessaire de se soustraire à un danger grave, menaçant leur vie ou leur intégrité physique ». Ils proposent l’annulation pure et simple de cette disposition relative à l’usage des armes par les services de sécurité, parce que, a-t-on estimé, la stabilité du pays ne nécessite pas le recours à l’utilisation des armes.
Le garde des sceaux s’est voulu rassurant et explicite que le cas de légitime défense est dans le but d’éviter le crime. Et techniquement, il a indiqué que le paragraphe en question a été supprimé de l’article 40 et ajouté dans l’article 149 bis 24. Les articles 39 et 40 restent ainsi liés aux faits d’agression et de crime. M. Tabi a précisé les garanties qui appuient l’utilisation des armes dans les cas de légitime défense. Il évoque ainsi « des garanties réglementaires, juridiques et techniques ».
La bodycam comme garantie technique
L’utilisation des armes par les services de sécurité n’est autorisée que dans les cas de légitime défense qui est soumise à enquête par la justice. La garantie technique consiste en l’introduction de la « bodycam », caméra corporelle portée par l’agent et qui filme automatiquement. Son introduction est à la demande des services de sécurité, a indiqué le ministre qui affirme qu’elle fera l’objet d’une disposition dans le cadre du projet de loi relatif au code de procédure pénale.
Cette technique permet, selon le ministre, de visualiser les interventions des services de sécurité et de reconnaître les victimes, les agresseurs, les auteurs de crimes ou d’abus dans le cas des agents des services de sécurité. Justifiant par ailleurs ses propositions, le ministre a avancé des statistiques pour montrer que les éléments des services de sécurité sont également victimes de violences et d’agressions. Il citera à ce propos les 1998 cas de violence contre des policiers enregistrés au niveau de la justice. La statistique du premier semestre de l’année écoulée est plutôt sombre. M. Tabi a avancé le chiffre de 1475 cas dont sont victimes des policiers et des sièges de sûreté nationale. Il a évoqué à ce sujet des meurtres, des amputations ainsi que des commissariats pris d’assaut.
Le cas le plus édifiant est sans doute celui du commissariat de Sidi Salem, à Annaba au printemps 2023, où un gang s’est attaqué au commissariat de la localité et l’a saccagé. D’où le durcissement des peines proposées par le ministre de la justice contre les auteurs de toutes violences et agressions.
D. B.
