Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’acquisition de logement, dans le cadre de la location-vente, a été publié, ce jeudi, au journal officiel n° 43 du 25 juin 2024.
Le décret exécutif n° 24-203 stipule, dans son article 6, que « la location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n’excédant pas six(6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur.
Le postulant ne doit pas être propriétaire et ne doit pas avoir été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou par une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location vente par devant un notaire, enregistré et publié
Le postulant ne doit pas également avoir bénéficié ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié.
Le mode de payement :
Le décret précise également que tout souscripteur à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, doit s’acquitter d’un apport initial de 38 % du prix du logement, et ce, dans les délais impartis.
Le souscripteur doit verser 10 % du prix du logement, après l’acceptation provisoire de la demande du souscripteur, 7 % à l’achèvement des travaux de fondation, 7 % à l’achèvement des gros œuvres, 7 % du prix du logement, à l’achèvement de tous les travaux de corps d’état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire et 7 % à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement.
La durée du remboursement:
Le décret précise également que le bénéficiaire doit s’acquitter du montant du prix du logement, après déduction du montant de l’apport initial, sur une période n’excédant pas :
- trente-cinq ans (35) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 DA) et inférieur ou égal à
quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ; - trente (30) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ;
- vingt-cinq (25) ans, pour les bénéficiaires inscrits en 2013 ;
- vingt (20) ans, pour les bénéficiaires inscrits durant les années 2001-2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement, dont les dossiers ont été mis à jour au cours de l’année 2013.
Le dépôt de la demande:
Le décret souligne que la demande d’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, est introduite auprès du promoteur immobilier en s’inscrivant sur la plate-forme électronique dédiée à cet effet
