Les membres du Conseil de la nation ont adopté, ce mardi, le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal.
Ce texte adopté en séance plénière prévoit de nouvelles procédures, dont « la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement », ainsi que « la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité ».
Le texte prévoit, également d’alléger la pression sur le tribunal criminel, à travers notamment la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ».
Criminalisation des atteintes à l’investissement
Le texte de loi introduit des dispositions prévoyant « la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, en punissant d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, avec une aggravation, de cinq (5) à sept (7) ans, si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime ».
Le nouveau texte prévoit également « le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle », ainsi que « le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ».
Garantir l’intégrité du tissu social
Les amendements apportés visent, selon le ministre de la justice, à « garantir l’intégrité du tissu social national face aux influences des groupes criminels organisés, par le durcissement des peines et le classement de nouveaux crimes découlant de l’évolution technologiques », en plus de « la lutte contre les crimes de faux et l’usurpation de fonctions ».
A cette occasion, la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation a salué, dans son rapport complémentaire, la teneur de ce texte qu’elle a qualifié de « jalon important qui vient renforcer le système juridique dans ses dimensions économique, sociale et sécuritaire ».
La commission a met également en évidence la concrétisation de l’engagement de l’Etat à accompagner et à protéger les gestionnaires et les investisseurs, notamment à travers la dépénalisation de l’acte de gestion d’une part et la criminalisation de l’entrave à l’investissement d’autre part.
Garantir un environnement sûr pour le citoyen
S’exprimant après l’adoption du texte, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé que l’amendement du code pénal vise à mettre en place une législation moderne qui cadre avec l’évolution de la société et garantit un environnement sûr pour le citoyen.
Le ministre a souligné également que cette loi vient « s’ajouter aux réformes économiques engagées par l’Etat pour encourager l’investissement et promouvoir le nouveau modèle économique de développement visant à libérer l’acte d’investissement et à protéger aussi bien les gestionnaires que l’ensemble des acteurs économiques » et qu’elle « illustre la volonté de l’Etat de s’engager pleinement dans les efforts de la communauté internationale visant à lutter contre toutes les formes de criminalité, notamment le crime organisé, la lutte contre le terrorisme et son financement et le blanchiment d’argent ».
