PAR ZINE HADDADI
Le ministère des finances a fixé dans un récent arrêté les modalités de remboursement des droits et taxes par l’administration des douanes au profit des entreprises. Ce cas de figure intervient lors des opérations d’importation ou d’exportation de marchandises. Le code des douanes stipule dans son article 106 bis en effet que l’administration des douanes est tenue de rembourser les droits et taxes dans le cas où leur paiement résulte d’une erreur commise lors de la liquidation.
Les entreprises peuvent également prétendre au remboursement des droits et taxes quand les marchandises importées ou exportées, en vertu d’un contrat ferme, n’étaient pas conformes aux clauses de ce contrat ou qu’elles étaient déjà endommagées au moment, soit de leur importation, soit de leur arrivée à destination pour celles qui ont été exportées, indique le même article du code des douanes.
Pour le remboursement des droits et taxes, les opérateurs économiques doivent déposer une demande au service des douanes dont relève le bureau des douanes où la déclaration en détail d’importation ou d’exportation a été enregistrée. La demande doit être accompagnée de pièces justifiant le règlement des taxes et droits objet de remboursement, comme le dossier de la déclaration en douane d’importation ou d’exportation ainsi que la copie de la quittance de paiement.
Une copie de la déclaration de réexportation peut s’avérer nécessaire en cas de réexpédition des marchandises au fournisseur, indique l’arrêté du ministère des finances. Une fois la demande déposée, l’administration des douanes est tenue de donner une réponse à l’opérateur en question dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, l’administration des douanes doit motiver son refus au demandeur, précise le texte.
Dans le cas de réponse favorable, l’administration des douanes procède à une vérification de l’encaissement des droits et taxes et à la définition exacte du montant. Le remboursement est alors possible via un ordre de paiement par le directeur régional des
douanes, territorialement compétent, adressé au receveur des douanes concerné pour parachever l’opération. Le texte prévoit un délai de six mois pour le remboursement des taxes et droits par le receveur des douanes compétent, à compter de la date de réception de la demande. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est encadré par des dispositions particulières énoncées dans le même arrêté du ministère des finances.
Des règles spécifiques pour la TVA
En effet, l’administration des douanes effectue le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf pour les opérateurs ayant la qualité de redevable total de la TVA ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues par le code des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans ce cas précis, l’opérateur récupère la TVA par voie d’imputation sur le montant dû. L’opérateur désireux de rembourser la TVA doit compléter le dossier accompagnant sa demande par un document nommé « bulletin de liaison interservices établi » échangé entre l’administration des douanes et l’administration fiscale pour justifier son éligibilité au remboursement.
L’opération de remboursement s’effectue directement sur les comptes comptables de recouvrement à partir des comptes dans lesquels est abrité le montant des droits et taxes concernés, quand elle intervient avant la clôture de l’exercice budgétaire. Si elle intervient après la clôture de l’exercice budgétaire et l’apurement des comptes, le remboursement s’opère sur les mêmes comptes abritant les droits et taxes, objet de remboursement, de l’exercice en cours. En cas de suppression d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance, le texte prévoit deux cas de figure.
Le remboursement se fait sur les mêmes comptes dans lesquels ces droits, taxes ou redevances sont abrités lorsque le recouvrement est réalisé dans le même exercice budgétaire que celui durant lequel ils ont été supprimés.
Par contre, lorsque le recouvrement est réalisé durant des exercices budgétaires antérieurs à l’exercice budgétaire au cours duquel la suppression est intervenue, le remboursement se fait sur les comptes dans lesquels ils ont été déjà imputés. A défaut, le remboursement s’effectue sur le budget de l’Etat par le biais du compte de produits divers du budget, précise en outre l’arrêté du ministère des finances.
Z. H.
