Atteintes aux terres de l’Etat: Jusqu’à 15 ans de prison et 1,5 million DA d’amende

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Le ministre de la justice, Abderrached Tabi, a présenté, ce lundi, le projet de loi sur la protection des terres de l’Etat devant la commission des affaires juridiques de l’APN.

Conçu en application des instructions du président de la république, Abdelmadjid Tebboune, qui a ordonné le durcissement des sanctions envers ceux qui se rendent coupables d’atteintes aux terres de l’Etat, le projet de loi prévoit des sanctions pénales des plus sévères.

Le ministre a expliqué que ce texte de loi peut être divisé en trois grands axes liés au renforcement des mesures de protection des domaines de l’Etat, la lutte contre les constructions illicites et le renforcement de la protection pénale de ces terres.

Concernant le troisième axe consacré au durcissement des sanctions, le ministre a affirmé  que le texte prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à 15 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 dinars algériens, selon la gravité de l’acte commis.