Le décret exécutif portant sur le droit au congé pour les travailleurs désirant de créer une entreprise, a été publié sur le journal officiel (JO n 69).
Il s’agit du décret exécutif n 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane.
Selon les dispositions de ce texte, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d' »une année au maximum », ou d’une période égale de travail à temps partiel.
Le travailleur, qui bénéficie d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, doit remplir cinq conditions principales, à savoir être en situation de travail effectif, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, consécutifs ou non dans l’entreprise et s’engager au respect des règles de concurrence loyale.
Par ailleurs, le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander à bénéficier d’une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six mois s’il ne réalise pas son projet dans une période d’un an.
Le travailleur a droit aussi aux prestations de l’assurance maladie dans la limite d’une année civile, est-il également mentionné dans ce décret.
Avec APS
