Au cours d’une réunion tenue aujourd’hui au palais du gouvernement, un avant-projet de loi organique fixant les procédures et les modalités du renvoi devant la cour constitutionnelle, a été examiné aujourd’hui par les membres du gouvernement. Selon un communiqué des services du premier ministre, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain conseil des ministres : « Il a été présenté un avant-projet de loi organique fixant les procédures et les modalités du renvoi devant la cour constitutionnelle. Ce projet de texte intervient dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 196 de la constitution du 1er novembre 2020 dans le but de permettre à la cour constitutionnelle d’exercer ses attributions et d’accomplir sa mission de contrôle constitutionnel. conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain conseil des ministres » lit-on dans le communiqué.
O.K.
