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Concours d’accès au Capa : Le ministère définit les nouvelles modalités

/Gelé dans la capitale et certaines autres villes depuis 2015, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa) reprend ses droits à la faveur d’un nouveau décret et d’un arrêté ministériel définissant les modalités d’accès.

Il est, ainsi, instauré un concours qui permettra de définir les candidats pouvant accéder à la formation, leur nombre étant initialement défini par le ministère de la Justice en coordination avec le ministère de l’Enseignement supérieur et l’Union nationale de l’ordre des avocats. Le décret exécutif 22-47 du 19 janvier 2022 est venu modifier et compléter le décret exécutif 15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat apporte des précisions. L’arrêté ministériel du 8 mars 2022 est venu fixer les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement, ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours. Ainsi, l’accès à la profession d’avocat se fera, désormais, au travers d’un concours qui ouvre la voie à un cursus, suite auquel une prestation de serment est faite.

L’Union nationale de l’ordre des avocats partie prenante

Désormais, pour accéder au Capa, il faut passer par un concours, lequel impose d’être de nationalité algérienne, sous réserves des conventions judiciaires, d’être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur et aux bonnes mœurs, remplir les conditions d’aptitude physique et psychologique pour l’exercice de la profession.  Après l’annonce du concours par voie publicitaires, les inscriptions seront closes quinze jours après la date d’ouverture du concours. Pour le bon déroulement du concours d’obtention du CAPA, il est prévu, conformément à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 12 mars 2015, la création d’un jury composé du recteur de la faculté ou de son représentant, en qualité de président du jury, de deux enseignants permanents de la faculté, titulaires d’un doctorat et désignés par le recteur de la faculté, de deux magistrats ayant le grade de président de chambre à la cour désignés par les chefs de la cour du lieu de la faculté de droit concernée, de deux avocats désignés par le bâtonnier de l’ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée. Ce jury est, notamment, chargé d’examiner les dossiers de candidature, veiller au bon déroulement du concours et de prendre, à cet effet, les mesures appropriées, de délibérer sur les résultats définitifs et d’établir la liste des candidats admis, en fonction de la moyenne obtenue. Le candidat est admis à l’obtention d’une moyenne égale ou supérieure à 10/20.  L’article 4 du décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévoit que les candidats admis au Capa doivent suivre un stage pratique d’une durée d’une année, sanctionné par la remise d’un certificat de fin de stage délivré par le conseil de l’ordre.  Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son délégué, confie, au besoin, les stagiaires à des directeurs de stage parmi les avocats ayant au moins dix années d’exercice ou agréés près la cour suprême et le conseil d’Etat, en informant bien évidemment le ministre de la Justice. L’avocat stagiaire, dans le cas de l’obtention du certificat de fin de stage fait une demande afin de s’inscrire au tableau d’avocats et poursuivre ses fonctions en tant qu’avocat. L’inclusion de l’ordre des avocats dans la détermination des modalités de ce concours est une innovation qui répond à toutes les exigences et revendications que l’UNOA a pu émettre dans les débats relatifs au sujet. De même, le concours comporte des examens écrits et une épreuve orale, l’ensemble devant définir les aptitudes des candidats dans la réflexion, l’analyse et la rédaction, ainsi que la formulation, tout comme il doit permettre de révéler leurs connaissances en matière de lois.

B. A.

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