Selon la déclaration de politique générale du gouvernement, qui sera présentée au début du mois d’octobre prochain, devant l’Assemblée populaire nationale (APN), pas moins de 219 commissions rogatoires internationales, ont été lancées par pour l’identification, la saisie et la confiscation des fonds détournés à l’étranger.
D’après la même source, 43 commissions rogatoires ont été déjà exécuté alors que 156 sont en cours de traitement par les autorités judiciaires des pays concernés.
Un comité d’experts, chargé de la gestion du dossier de recouvrement de ces fonds, en coordination avec les représentations diplomatiques algériennes, a été, en outre, mis en place, est-il mentionné dans le document qui cite, aussi, la mise en œuvre des accords et des instruments internationaux (Eurojust, initiative StAR, network GlobE).
« La Déclaration met l’accent sur la mise en échec des tentatives de dissimulation et de dissipation des produits de la corruption, grâce au dispositif de veille mis en place à cet effet, ce qui a permis la récupération d’importants biens mobiliers et immobiliers et d’éviter la dissipation de fonds détournés vers l’étranger », et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche globale arrêtée par le Président de la République, pour le recouvrement des avoirs produit de la corruption » rapporte l’APS.
Des biens et des fonds détournés confisqués
La même source fait, également, état de l’exécution des décisions de justice définitives de confiscation des fonds et biens détournés, par des procédures d’intégration, dans le secteur public marchand, de l’ensemble des biens appartenant aux groupes économiques impliqués dans des affaires de corruption, dans l’objectif de préserver l’outil national de production et de sauvegarder l’emploi et les droits des travailleurs, en application de l’article 33 de la loi de finances complémentaire 2022.
Par ailleurs et parmi les autres mesures appliquées, au titre de la prévention et la lutte contre la corruption, le déclaration rappelle l’élaboration de la loi relative à la Haute Autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (loi n 22-08 du 05 mai 2022, Autorité installée) et l’élaboration d’un projet de loi portant révision de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, qui prévoit notamment le durcissement des peines et la mise en place d’une agence chargée de la gestion des biens saisis et confisqués par la justice.
Un projet de loi pour encadrer les enquêtes
Parallèlement à ces mesures de lutte contre la corruption, le document évoque l’élaboration d’un projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue de consacrer des garanties suffisantes aux cadres du secteur public, de libérer davantage les initiatives, de prendre en charge la question des dénonciations anonymes et d’encadrer les enquêtes touchant les gestionnaires et responsables administratifs.
« L’élaboration d’un projet de loi visant la révision du Code pénal, pour redéfinir la notion du caractère pénal de l’acte de gestion, dans le domaine économique, et l’élaboration d’un projet de loi visant la dépénalisation de certains actes de gestion, par la révision du Code de commerce, figurent parmi les garanties données aux gestionnaires » souligne la même source.
O.K.
