Par Brahim Aziez
Longtemps sujette à discussion par les ordres des avocats, la nouvelle mouture du code pénal a été publiée le 28 avril dernier sur le journal officiel.
Plusieurs nouveautés sont introduites, parmi lesquelles le placement sous surveillance électronique. L’article 5 bis 7 stipule que la juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par le placement du condamné sous surveillance électronique lorsque certaines conditions sont réunies.
Le placement sous surveillance électronique consiste en le port par le condamné d’un bracelet électronique, durant toute la période de la peine à laquelle il a été́ condamné, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé par le juge d’application des peines, qu’il ne doit quitter que sur autorisation de ce dernier. Cette disposition reste assujettie à certaines conditions : le prévenu n’a pas été condamné auparavant à une peine de placement sous surveillance électronique dont il n’a pas respecté les obligations qui en découlent, si la peine prévue par la loi pour l’infraction commise ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement, et si la peine prononcée ne dépasse pas 3 ans d’emprisonnement. Toutefois, le juge doit, avant le prononcé de la peine de placement sous surveillance électronique, informer le condamné de son droit de l’accepter ou de la refuser, et la mention doit être portée sur le jugement.
L’autre nouveauté concerne le «travail d’intérêt». Le texte autorise les tribunaux à remplacer, sous conditions, la peine d’emprisonnement prononcée par «l’accomplissement par le condamné, pour une durée de 40 heures à 600 heures, sur la base de deux heures pour chaque jour d’emprisonnement, d’un travail d’intérêt général non rémunéré, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois».
Ce travail d’intérêt général doit être effectué au «profit d’une personne morale de droit public ou d’une association dont l’activité est reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique».
La légitime défense plus encadrée
Le nouveau texte introduit deux nouveaux cas de légitime défense. Le premier est «l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité et de leurs dépendances».
Le second est «l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence».
Sécurité nationale et protection de l’économie
La divulgation d’informations confidentielles sur les réseaux sociaux sera désormais assimilée à de la trahison.
L’autre nouveauté prévue par le code est l’article 63 bis, qui évoque la divulgation des informations confidentielles à travers les réseaux sociaux. L’article stipule qu’il est «coupable de trahison et est puni de la réclusion à perpétuité́ tout Algérien qui divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité́ nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au profit d’un pays étranger ou de l’un de ses agents».
Provoquer un attroupement non armé par l’utilisation des technologies de l’information est également puni, selon l’article 100.
Il en est de même pour les fonctionnaires qui commettent ou ordonnent un acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens. Ils encourent, selon l’article 107, l’emprisonnement de 5 ans à 10 ans et des amendes de 500.000 DA à 1.000.000 DA.
L’article 148 bis 1 stipule que «sans préjudice des peines plus graves prévues par la législation nationale, est puni d’un emprisonnement de 3 ans à 5 ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, l’outrage, l’injure ou la diffamation commis par tout moyen envers les symboles de la révolution de libération nationale.
D’autres sanctions concernent les troubles à l’ordre public et l’atteinte à l’image des services de sécurité. De lourdes sanctions d’emprisonnement et des amendes sont prévues.
Gare aux harraga !
L’article 175 bis 1 évoque les sorties illégales du territoire national. «Est puni d’1 an à 3 ans d’emprisonnement, et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA tout Algérien ou étranger résident qui quitte le territoire national d’une façon illicite ou tente de le faire, en usurpant, lors de son passage à un poste frontalier terrestre, maritime ou aérien, l’identité́ d’autrui ou en utilisant des documents falsifiés ou tout autre moyen frauduleux, à l’effet de se soustraire à la présentation de documents officiels requis ou à l’accomplissement de la procédure exigée par les lois et règlements en vigueur.
La vie privée mieux protégée
La sorcellerie et le charlatanisme sont sévèrement punis par l’article 303, alors que l’atteinte à la vie privée (article 333) voit le prévenu s’exposer à une peine d’emprisonnement allant de 1 an à 5 ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.
La loi condamne quiconque capte ou obtient des images, des vidéos, des messages électroniques, ou toutes informations privées d’autrui, de quelque manière que ce soit, diffuse et publie leur contenu ou menace de le faire sans sa permission ou son consentement. La sentence serait l’emprisonnement de 3 ans à 7 ans pour quiconque utilise des photos électroniques d’autrui, les modifie, les transfère, les copie ou les publie dans le but de lui porter préjudice.
Une autre nouveauté concerne les propos indécents dans un lieu public. Le législateur prévoit une peine de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 50.000 DA à 100.000 DA.
B.A.
